Conditions Générales de Vente

Raison sociale : EARL GOIZIL

Siège Social : 3323 Route d’Angers – Chavagnes 49380 TERRANJOU FRANCE

Téléphone : 02 41 54 31 14

E-mail : goizil@domainedupetitval.com

Site web : https://domainedupetitval.com/

1 – PREAMBULE :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.


2- LOI APPLICABLE :

Le site https://domainedupetitval.com/ établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.


3- INFORMATIONS LEGALES :

Mineur et capacité juridique :
L’ordonnance n°59-107 du 7/01/1959 et la loi n°74-631 du 05/07/1974 prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en payant votre facture, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

  • CNIL Droit d’accès aux fichiers :
    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06/01/1978, le site https://domainedupetitval.com/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Libertés, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du DOMAINE DU PETIT VAL. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de : DOMAINE DU PETIT VAL par courrier ou par mail (adresses inscrites dans l’identification)
  • Abus d’Alcool :
    L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

4- SATISFAIT OU REMBOURSES :

Malgré tous les soins que nous apportons à sélectionner nos vins, le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner à vos frais et dans son emballage d’origine dans les 14 jours francs qui suivent la livraison à :

EAERL GOIZIL 3323 Route d’Angers 49380 TERRANJOU ; en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement.

  • Rétractation – En application de l’article L221-18 du Code de la consommation – Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de transport pour le retour des marchandises, à EARL GOIZIL. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale.

Article L 121-20-1 – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (sauf des frais de transport pour le retour des marchandises, à EARL GOIZIL), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des produits retournées par le client. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse d’EARL GOIZIL.


5- PRIX :

Les prix de nos produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises hors frais de port (s’il y a). Nos tarifs sont mis à jour périodiquement. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.


6 – LIVRAISON :

6.1 – Conditions :

Les produits commandés sont livrés, à l’adresse indiquée par le client, qui devra être en France Métropolitaine. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel, ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Le client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client. Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la réception du colis d’EARL GOIZIL des éventuels dommages occasionnés par le transport.

6.2 – Délais :

France Métropole : le délai moyen de livraison est de 10 jours ouvrés. Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Ces délais excluent les samedis, dimanches et jours fériés français. Pour l’exercice standard, la livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés). En cas de retard de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous faire livrer votre commande conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé.


7 – FACTURATION – PAIEMENT :

Le paiement de vos achats pourra s’effectuer soit par virement bancaire, soit par carte bancaire, soit par chèque (à l’ordre d’EARL GOIZIL).
La facture des produits sera adressée à toute commande de société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés.

Le client garantit à EARL GOIZIL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire seront appliquées.

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents, plus de 500€ sur la France Métropolitaine, nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.

Le paiement par Traite Directe ne sera pas soumis à acceptation par le client.


8 – ANNULATION DE LA COMMANDE :

Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis.

Cette annulation devra être effectuée par émail.


9 – RECLAMATIONS :

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte (livraisons défectueuses) ou de dommages subi par l’envoi.

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 jours à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande. Elle devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse située dans l’identification (haut de page).


10 – RESPONSABILITE :

La responsabilité d’EARL GOIZIL ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat comme : rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.


11 – REGLEMENT DES LITIGES :

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française.

EARL GOIZIL est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Béziers.


12 – PREUVE EMARGEE DE LIVRAISON :

Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d’information sur la position de livraison.

Nous serons en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de votre commande. Vous la réceptionnerez sous un délai de trois semaines à compter de la date de la demande.


13 – REVENTE DE NOS PRODUITS :

Le Client professionnel sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui, auprès d’EARL GOIZIL.

A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès d’EARL GOIZIL, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps.

Le Client reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Pour mémoire, les conditions de stockage d’une bouteille de vin ou bag-in-box :

  • La température doit avant tout, être constante et fraîche, entre 10°C et 14°C.
  • La bouteille de vin doit être couchée.
  • Le taux d’hygrométrie doit être compris entre 70% et 80%.
  • L’absence de lumière.

14 – RESPONSABILITÉ :

La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage, à une livraison défectueuse au consommateur, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle d’EARL GOIZIL, incombe au seul Client, et ne pourra donc donner lieu à prise en charge par EARL GOIZIL.


15 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige entre le Client et EARL GOIZIL, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès d’EARL GOIZIL ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle d’EARL GOIZIL).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse d’EARL GOIZIL dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.